Insolvabilité et faillites



La faillite est l’état d’insolvabilité d’une personne physique ou morale, c’est-à-dire son incapacité à payer ses dettes.

La faillite est présumée évidente lorsque le débiteur n’a pas payé sa dette à un ou plusieurs créanciers dans les 30 jours de la date d’échéance. La faillite est imminente lorsqu’il est prouvé que le débiteur ne sera pas en mesure de payer les dettes impayées à l’échéance avec les liquidités disponibles à la date d’échéance.

Il existe deux formes juridiques de déclarer la  faillite : la faillite involontaire, lorsqu’un ou plusieurs créanciers déposent une plainte auprès d’un tribunal concernant le défaut du débiteur et la faillite volontaire, lorsque le débiteur déclare seul son insolvabilité devant une instance.

Dans la résoultion d’une faillite, l’une des deux procédures suivantes peut être appliquée : La procédure de réorganisation judiciaire permettant au débiteur de rester en possession de l’entreprise et de poursuivre ses activités sous certaines conditions. La procédure de liquidation au cours de laquelle le tribunal nomme un liquidateur qui, dans un délai déterminé, doit vendre les actifs de la société et payer les dettes aux créanciers.

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