Loi 10



À la suite des modifications et ajouts à la loi, par la loi 247/2005, la Commission centrale pour la détermination des dommages et intérêts est compétente pour accorder et déterminer le montant des recours, qui à la fin de la procédure rend une décision comprenant le montant de l’indemnité.

L’appréciation effectuée par une expertise technique dans la procédure de recours sur la base des dispositions de l’article 26 de la loi no 10/2001 est provisoire et n’engage pas la Commission centrale dans la procédure instituée par l’article 16 paragraphe 1 à (2), complété par la publication du rapport d’évaluation contenant le montant des dommages auxquels les certificats d’indemnisation seront attribués.

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