Représentation devant la Haute Cour de cassation et de justice de Roumanie



La Haute Cour de cassation et de justice est l’instance suprême dans la hiérarchie des tribunaux en Roumanie et a compétence pour juger le pourvoi et assurer l’interprétation et l’application uniformes de la loi par les autres tribunaux. Nous offrons des conseils, une assistance et une représentation juridiques sur les dossiers en instance à la Haute Cour de Cassation et de Justice.

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