Saviez-vous que si vous n’enregistrez pas les changements aux statuts de la société dans les 15 jours au Registre du commerce, vous pouvez être condamné à une amende ou peut être tenu responsable de poursuites pénales dans le cas où vous causez des dommages aux partenaires commerciaux en raison de la non enregistrement de la modification ?
Saviez-vous que si vous ne prolongez pas le contrat pour le siège, vous pouvez avoir votre entreprise radiée?
Savez-vous que les décisions de l’assemblée des actionnaires ou les décisions du membre unique non publiées au Journal officiel ne sont pas opposables aux tiers ?
Notre conseil est : si vous êtes une entreprise, une personne autorisée, une association, une fondation ou un syndicat, enregistrez vos modifications aux actes de constitution en temps légal.
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Mentions Registre du Commerce
Développer/supprimer/modifier un objet d’activité
Cession d’actions
Augmentation/diminution du capital social