Mentions Le Registre du Commerce



Saviez-vous que si vous n’enregistrez pas les changements aux statuts de la société dans les 15 jours au Registre du commerce, vous pouvez être condamné à une amende ou peut être tenu responsable de poursuites pénales dans le cas où vous causez des dommages aux partenaires commerciaux en raison de la non enregistrement de la modification ?

Saviez-vous que si vous ne prolongez pas le contrat pour le siège, vous pouvez avoir votre entreprise radiée?

Savez-vous que les décisions de l’assemblée des actionnaires ou les décisions du membre unique non publiées au Journal officiel ne sont pas opposables aux tiers ?

Notre conseil est : si vous êtes une entreprise, une personne autorisée, une association, une fondation ou un syndicat, enregistrez vos modifications aux actes de constitution en temps légal.

Pour plus de détails sur nos services, nous vous invitons à lire aussi:

Mentions Registre du Commerce

Développer/supprimer/modifier un objet d’activité

Cession d’actions

Augmentation/diminution du capital social

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