Revendications



En vertu de l’article 1844 du Code civil, la revendication est une action imprescriptible, ce qui signifie que la personne qui a le droit peut la formuler à tout moment, quelle que soit la distance entre le moment où il a été effectivement disposé de l’immeuble. À titre exceptionnel, le demandeur perd son droit d’intenter une action si la preuve est fournie de 30 ou 10-20 ans de prescription acquisitive.

La même exception est représentée par les dispositions de l’article 561 du Code Civile, selon lequel, en cas de vente aux enchères publiques d’un immeuble faisant l’objet de poursuites forcées, toute action intentée par le propriétaire présumé est prescrite dans un délai de trois ans à compter de la date d’inscription du contrat d’attribution au registre foncier.

La demande est portée devant la cour ou le tribunal, selon la valeur du bien. Le tribunal a compétence sur les bâtiments dont la valeur est jusqu’à 500.000 lei, et au-delà de cette valeur, la compétence relève du tribunal. Il est important de savoir que la compétence en fonction de la valeur est ajoutée à la compétence territoriale, ce qui signifie que le recours ne peut être intenté que devant le tribunal dont le bien dont la revendication est demandée est situé sur le territoire duquel il se trouve. Les actions sont taxées différemment, en ce qui concerne la taxe de timbre, en fonction de la valeur du bâtiment, conformément à l’article 2, paragraphe 1, de la loi no 146/1997 relative aux droits de timbre, telle que modifiée et complétée.

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