Élaboration d’ un avis juridique



Par avis juridique, l’avocat assume une plus grande responsabilité et non seulement une diligence raisonnable – caractéristique de l’activité générale de l’avocat et accepte d’être responsable envers le client de tout dommage subi à la suite d’un avis juridique, jusqu’à concurrence d’un certain plafond. Ce plafond correspond normalement au plafond couvert par l’assurance professionnelle obligatoire ou facultative de l’avocat ou par la forme de l’organisation professionnelle au sein de laquelle il exerce son activité.

Privacy Policy Settings