L’action de bornage



Le droit à l’action, fondé sur les dispositions de l’article 584 du Code Civil, inclut la possibilité pour le propriétaire ou toute personne ayant un droit réel sur un fonds limité de réclamer son voisin, soit dans une procédure judiciaire (ou règlement amiable), de rétablir la frontière séparant les fonds voisins et les marquer par des signes matériels visibles.

Dans une telle action, le juge n’a pas de décision quant à l’existence et l’étendue du droit de propriété, mais la forme du terrain dans la partie du litige, dont le contour est fixé de façon décisive par la ligne de la frontière de partage, déterminée par des signes visibles.

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