Des amendes contraventionnelles



Selon les dispositions en vigueur, tous les procès-verbal qui vise à constater une contravention peut être contesté dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa rémission ou de sa communication.

Par exemple, si vous recevez une amende routière, vous pouvez formuler une plainte contre le procès-verbal de constatation de la contravention

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