Sélectionner une page

Les exécutions forcées

  • représentation et assistance pendant la procédure d’exécution forcée (la choix des huissier de justice, la mise en oeuvre des formalités devant les huissiers en justice, la collaboration avec les huissiers de justice pour l’élaboration des actes d’exécution forcée)
  • la représentation et l’assistance pour les contestations à l’exécution et aussi pendant les procédures judiciaire depuis la phase de l’exécution forcée;

des autres activités spécifiques au droit contraventionnel;