Sélectionner une page

Sortie de l’indivisibilité

Le partage peut se faire de façon conventionnelle – lorsque les copropriétaires s’entendent sur la façon de réaliser le partage ou sur une décision du tribunal – lorsque les parties ne s’entendent pas sur la façon de partager le bien commun. Notre société d’avocats est avec nos clients dans les problèmes de la sortie de l’indivisibilité.

Privacy Policy Settings