La procédures gracieuse c’est la procédure sous laquelle la juridiction est habilitée à solutionner des requêtes pour lesquelles n’est pas nécessaire à établir un droit contraire dans les rapports avec une autre personne.
Le trait caractéristique des procédures gracieuses est représenté par l’inexistence de contrariété des intérêts (le caractère unilatéral), autrement dit, la requête n’est pas dirigée contre un adversaire avec un intérêt potentiel de s’opposer à l’admissibilité.
C’était montré que, pendant la procédure gracieuses, la juridiction exercite plutôt un contrôle, une véritable tutelle concernant les requêtes avec lesquelles elle est saisie.
A titre d’exemple, s’inscrivent dans la sphère d’objet de la procédure gracieuse les requêts concernant:
· L’accord pour l’adoption
· Les plaintes contre les clôtures de livre foncier;
· L’accord sur l’exécution forcée
· L’accord donné au créancier pour valoriser (par vente) les biens meubles grevés avec une hypothèque
· L’accord du créancier d’exécuter l’obligation de faire prévu dans le titre exécutoire
· La requête d’accord concernant l’apport d’un garant;
· L’accord d’identifier le biens saisissables et d’effectuer les actes d’exécution forcée au domicile ou au siège d’une autre personne que le débiteur;
· L’inscription d’un parti politique ou la modification de son statut ou de son programme;
· L’inscription d’un syndicat dans un registre spécial;
· La modification des organes du conseil d’administration d’une association de propriétaires;
· L’accord de la juridiction de tutelle concernant la gratification des descendants de ceux qui sont mis sous l’interdiction;
· La désignation d’un curateur spécial par la juridiction qui résout la cause, dans le moment où la personne physique privée de la capacité d’exercice des droits civils n’a pas un représentant légal;
· La désignation par la juridiction de tutelle d’un curateur spécial afin de soigner et représente celui auquel l’interdiction a été demandé et aussi pour l’administration des biens jusqu’à la solution de la requête de mettre sous l’interdiction;
· L’autorisation de convoquer l’assemblée générale par la juridiction du siège social, dans l’hypothèse où le conseil d’administration ou le directoire ne le convoque;
· Le prolongement du terme dans lequel la liquidation est effectuée, comme effet de la dissolution d’une société;