Représentation devant le Conseil de la concurrence



Le droit de la concurrence s’applique aux actes ayant pour objet ou susceptible d’avoir pour effet de restreindre, d’empêcher ou de fausser la concurrence par : des opérateurs économiques ou des associations d’opérateurs économiques (personnes physiques ou morales, respectivement de nationalité roumaine ou étrangère) ou des administrations publiques centrales ou locales.

Le droit de la concurrence interdit:les pratiques anticoncurrentielles; les accords anticoncurrentiels; l’abus de position dominante; les fusions créant ou consolidant une position dominante;

Toute action des autorités centrales ou locales qui a pour objet ou peut avoir pour effet de restreindre, de prévenir ou de fausser la concurrence, notamment:

Prise de décisions limitant la liberté des échanges ou l’autonomie des opérateurs économiques; établissement de conditions discriminatoires pour l’activité des opérateurs économiques

Notre société fournit une assistance juridique et une représentation dans le cas de dossiers concernant le Conseil de la concurrence.

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