Criminalité économique



En ce qui concerne les crimes économiques, on offre assistance juridique à l’égard des crimes économiques prévus par le Code Pénal :

  • spéculation;
  • escroqueries de mesure;
  • tromperie à l’égard de la qualité des marchandises;
  • la divulgation du secret économique;
  • la contrefaçon de l’objet d’une invention;
  • la mise en circulation des produits contrefaits;
  • concurrence déloyale;
  • le non-respect des dispositions relatives aux opérations d’importation ou d’exportation;
  • détournement de fonds;
  • le non-respect des dispositions relatives à l’importation de déchets et de résidus.

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